Actualités
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Appréciation de la faute intentionnelle
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie s'est déclaré dans un parking exploité par la société Toulousaine de stationnement, à l'enseigne Vinci Park, assurée par la société Sagena, dégradant plusieurs véhicules et atteignant la structure du bâtiment ; que la....
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Le recours subrogatoire de l’assureur
Sur le pourvoi n° Y 12-15.939
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 28 décembre 1999, un véhicule contenant des marchandises appartenant à la société Thomson microelectronics (la société STM), qui en avait....
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Formalisme de l’information sur la faculté de renonciation en assurance vie
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 27 février 2013), qu’au cours du mois de mars 2003, M. et Mme X... ont souscrit chacun un contrat individuel d’assurance sur la vie libellé en unités de compte auprès de la société Vie....
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CONTACT
Téléphone : 06 98 88 11 15
2, Rue du Commandant Imhaus 13006 MARSEILLE
Fax : 04 84 88 11 95
Mail : aa@attal-avocat.fr
PLAN d'ACCES
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Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie s'est déclaré dans un parking exploité par la société Toulousaine de stationnement, à...
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Sur le pourvoi n° Y 12-15.939
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 28 décembre 1999, un véhicule contenant des marchandises appartenant à la...
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 27 février 2013), qu’au cours du mois de mars 2003, M. et Mme X... ont souscrit chacun un contrat...
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